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Article 27 AUTONOME (Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Article 27 AUTONOME (Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)


Les procès-verbaux prévus à l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée énoncent la nature, la date et le lieu des constatations et contrôles effectués.
Ils sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur signature à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester leur date de réception.