Une décision du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne habilite, parmi les agents de l'Autorité disposant des compétences techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à l'Autorité, aux enquêtes prévues à l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Cet acte précise l'objet et la durée de l'habilitation.
Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.