Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Après le dixième alinéa de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; ».