Lorsque le mandat d'un membre de la commission des sanctions prend fin avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne notifie à l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans les vingt jours suivant la réception de la notification.
Tout membre de la commission des sanctions qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives en est réputé démissionnaire d'office.