Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1986 relatif à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux écoles de sages-femmes visées à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique.