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Article AUTONOME (Décret n° 2010-477 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.115(51) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 (1))

Règle 10
Raccord normalisé de jonction des tuyautages de rejet

1. Afin de permettre le raccordement des tuyautages des installations de réception aux tuyautages de rejet du navire, les uns et les autres doivent être munis de raccords de jonction normalisés ayant les dimensions données dans le tableau suivant :
Dimensions normalisées des brides des raccords de jonction des tuyautages de rejet :

DESCRIPTION	DIMENSIONS
Diamètre extérieur	210 mm
Diamètre intérieur	Suivant le diamètre extérieur du tuyautage
Diamètre du cercle de perçage	170 mm
Fentes dans la bride	4 trous de 18 mm de diamètre placés à égale distance sur le cercle de perçage et prolongés par une fente d'une largeur de 18 mm jusqu'au bord extérieur de la bride
Epaisseur de la bride	16 mm
Boulons : quantité, diamètre	4 de chaque, de 16 mm de diamètre et d'une longueur appropriée
La bride est conçue pour recevoir des tuyautages d'un diamètre intérieur allant jusqu'à 100 mm et doit être en acier ou dans un autre matériau équivalent comportant une surface plane ; la bride et le joint approprié doivent être conçus pour une pression de service de 600 kPa.

Pour les navires dont le creux sur quille est inférieur ou égal à 5 m, le diamètre intérieur du raccord de jonction peut être de 38 mm.
2. Pour les navires qui effectuent des transports spéciaux, tels que les transbordeurs à passagers, le tuyautage de rejet du navire peut être pourvu d'un raccord de jonction jugé acceptable par l'Autorité, tel qu'un manchon à emboîtement rapide.

Règle 11
Rejet des eaux usées

1. Sous réserve des dispositions de la règle 3 de la présente Annexe, le rejet des eaux usées à la mer est interdit à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :
1. Le navire rejette des eaux usées après broyage et désinfection à l'aide d'un dispositif approuvé par l'Autorité conformément aux dispositions de la régle 9.1.2 de la présente Annexe, alors que le navire se trouve à une distance de plus de trois milles marins de la terre la plus proche et celui des eaux usées non broyées et non désinfectées à une distance de plus de douze milles marins de celle-ci ; dans tous les cas, le rejet des eaux usées conservées dans les citernes de stockage s'effectue non pas instantanément mais à une vitesse modérée, alors que le navire fait route à une vitesse au moins égale à 4 nœuds. Le taux de rejet est approuvé par l'Autorité, qui se fonde sur les normes mises au point par l'Organisation ; ou
2. Les eaux usées du navire sont traitées par un dispositif approprié que l'Autorité a certifié conforme aux règles d'exploitation visées à la régle 9.1.1, de la présente Annexe ; et
1. Les résultats de la mise à l'essai du dispositif sont indiqués dans le Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées ; et
2. L'effluent ne laisse de surcroît pas de solides flottants visibles dans l'eau environnante et n'entraîne pas de décoloration de cette eau.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux navires exploités dans les eaux relevant de la juridiction d'un Etat ni aux navires de passage qui viennent d'autres Etats, tant qu'ils se trouvent dans ces eaux et rejettent leurs eaux usées conformément aux prescriptions moins rigoureuses qui pourraient être imposées par cet Etat.
3. Lorsque les eaux usées sont mélangées à des déchets ou eaux résiduaires visés par d'autres Annexes de MARPOL 73/78, il doit être satisfait aux prescriptions de ces annexes en plus des prescriptions de la présente Annexe.

Chapitre 4
Installations de réception
Règle 12
Installations de réception

1. Les Gouvernements des Parties à la Convention qui exigent que les navires exploités dans les eaux relevant de leur juridiction et les navires de passage se trouvant dans leurs eaux satisfassent aux prescriptions de la régle 11.1 s'engagent à faire assurer la mise en place, dans les ports et dans les terminaux, d'installations de réception des eaux usées adaptées aux besoins des navires qui les utilisent de manière à ne pas leur imposer de retards.
2. Les Gouvernements des Parties notifient à l'Organisation, pour transmission aux Gouvernements contractants intéressés, tous les cas où ils jugent insuffisantes les installations prévues par la présente règle.

Appendice
MODÈLE DE CERTIFICAT
Certificat international de prévention
de la pollution par les eaux usées

Délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et telle que modifiée par la résolution MEPC... (...), (ci-après dénommée « la Convention »), au nom du Gouvernement

(Nom officiel complet du pays)

par

(Titre officiel de la personne compétente ou de l'organisme
autorisé en vertu des dispositions de la Convention)

Caractéristiques du navire (1)
Nom du navire
Numéro ou lettres distinctifs
Port d'immatriculation
Jauge brute
Nombre de personnes que le navire est autorisé à transporter
Numéro OMI (2)Navire neuf/existant (*).
Date de la pose de la quille ou date à laquelle le navire se trouvait dans un état d'avancement équivalent ou, le cas échéant, date à laquelle les travaux de conversion, de transformation ou de modification d'une importance majeure ont commencé

1. Les caractéristiques du navire peuvent être aussi présentées horizontalement dans des cases. 2. Se reporter au Système de numéros OMI d'identification des navires que l'Organisation a adopté par la résolution A.600(15). (*) Rayer la mention inutile.