Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1))

L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l'article 18, les mots : «, les événements sportifs » sont supprimés et le taux : « 58 % » est remplacé par le taux : « 25, 5 % » ;
2° Le II du même article est abrogé ;
3° L'article 19 est ainsi rédigé :
« Art. 19.-Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0, 5 %. Le taux des contributions instituées aux I et III de l'article 18 est fixé à 3 %. »