Articles

Article 33 AUTONOME (LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1))

Article 33 AUTONOME (LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1))


Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 30 à 32.