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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités d'élection des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités d'élection des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale)


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales établit la liste électorale du collège des présidents des conseils régionaux et des conseillers régionaux siégeant aux conseils régionaux d'orientation.
La liste électorale fait apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la région d'exercice de ce mandat.
La liste électorale est envoyée le lundi 31 mai 2010 au plus tard par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation le jeudi 3 juin 2010 au plus tard.
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales communique également cette liste au Centre national de la fonction publique territoriale.