Il est ajouté à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé cinq alinéas ainsi rédigés :
« 7° La fourniture de prestations de contrôle de la circulation aérienne par voie contractuelle ;
8° La fourniture de prestations de formations aéronautiques ;
9° L'expertise apportée aux organismes œuvrant à la promotion de la sécurité dans l'aviation civile ;
10° La location d'aéronefs à vocation de formation ou de prestations techniques ;
11° L'organisation ou la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces. »