Article 7 AUTONOME (Arrêté du 10 mai 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative)

Il est institué un bureau de vote dont le président est le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant et le secrétaire un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public désigné par ses soins. Chaque organisation syndicale participant à l'élection peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui pourraient survenir pendant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.