Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative)

Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de droit public.