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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2010 relatif aux conditions de contrôles des aides exceptionnelles au transport sur moyennes et longues distances et aux ruptures de charge modale et de stockage suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2010 relatif aux conditions de contrôles des aides exceptionnelles au transport sur moyennes et longues distances et aux ruptures de charge modale et de stockage suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009)


En cas de constat de tonnages inéligibles ou de perte de la traçabilité lors du contrôle effectué sur l'échantillon, un taux d'erreur, exprimé en pourcentage, est défini par un rapport entre, au numérateur, l'écart entre le montant des dépenses présentées et les dépenses éligibles retenues sur cet échantillon et, au dénominateur, le montant des dépenses éligibles retenues.
Le montant total des dépenses éligibles du dossier sera automatiquement recalculé par proratisation en appliquant le taux d'erreur constaté sur l'échantillon au montant total des dépenses présentées dans toutes les demandes de paiement.