Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-468 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)

Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les nominations aux différents grades et les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du ministre gestionnaire. »