Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions)

L'intitulé du titre VI du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Titre VI. ― Dispositions communes aux titres Ier à V ».