Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions)

L'article 22 du même décret est modifié comme suit :
1° Après le mot : « détachement », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé.