Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions)

Dans l'intitulé du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les mots : « et à certaines modalités de mise à disposition et de » sont remplacés par les mots : « , à la mise à disposition, à l'intégration et à la ».