Articles

Article 10 AUTONOME (Décision du 4 mai 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines))

Article 10 AUTONOME (Décision du 4 mai 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme Marie-Joëlle Robert, commandante de police emploi fonctionnel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite des attributions du bureau du recrutement.