Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à :
1. Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Claire Chauvet et M. Jean-Luc Bongrand, administrateurs civils hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ;
2. M. Pierre Le Garzic et Mme Eugénie Orio, administrateurs civils, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, et Mme Anne Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.