Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Luc Bongrand, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère, en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.