Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques)

Au titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 3821-2 ainsi rédigé :
« Art.R. 3821-2.-L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna. »