Le deuxième alinéa du 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ; ».