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Article AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)



A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière
du fonctionnement et des vacations
Compétence ports d'intérêt national
Ports transférés en 2006



BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2005)

Région Aquitaine
67 344

Total
67 344


Ports transférés en 2007



BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2006)

Commune de Crozon (29)
86

Commune de Matoury (973)
2 657

Commune de Roscanvel (29)
47

Département des Alpes-Maritimes (06)
5 297

Département de la Charente-Maritime (17)
1 406

Département du Finistère (29)
16 369

Département du Var (83)
14 975

Région Bretagne
172 252

Région Languedoc-Roussillon
159 739

Région Nord - Pas-de-Calais
369 297

Syndicat mixte du port de Dieppe
145 200

Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
198 049

Total
1 085 374