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Article AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)



A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière
du fonctionnement et des vacations
Compétence voies d'eau
Voies d'eau transférées en 2006



BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2005)

Département de la Somme (80)
97 027

Total
97 027


Voies d'eau transférées en 2007



BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2006)

Département de l'Aube (10)
5 747

Département de la Charente (16)
33

Département de la Charente-Maritime (17)
14 279

Département de la Mayenne (53)
22 789

Total
42 848