Article AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et une région au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière au titre du fonctionnement
et des vacations
Compétence RNIL