Article AUTONOME (Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 5746, 2e colonne, article 2, II, 4e ligne,au lieu de : « ... aux a à c et b de l'article... », lire : « ... aux a à c et f de l'article... ».