Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-464 du 6 mai 2010 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation)

Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).