Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'information légale et administrative à Paris)

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de l'avance dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date du paiement.