Article 7 AUTONOME (Décision n° 2010-215 du 8 avril 2010 portant attribution de ressources radioélectriques à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle d'Arte)

La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française.