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Article 6 AUTONOME (Décision n° 2010-215 du 8 avril 2010 portant attribution de ressources radioélectriques à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle d'Arte)

Article 6 AUTONOME (Décision n° 2010-215 du 8 avril 2010 portant attribution de ressources radioélectriques à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle d'Arte)


L'éditeur participe, pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à une étude annuelle concernant la couverture et la qualité de réception de la télévision mobile personnelle, dont le financement sera assuré dans sa totalité par l'ensemble des utilisateurs de la bande passante du multiplex. Cette enquête sera réalisée selon des modalités qui seront définies ultérieurement par le conseil, après consultation de l'ensemble des utilisateurs de la bande passante du multiplex.