Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-215 du 8 avril 2010 portant attribution de ressources radioélectriques à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle d'Arte)

La ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à Arte conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.