Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-215 du 8 avril 2010 portant attribution de ressources radioélectriques à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle d'Arte)

Le calendrier de mise en service des émetteurs sera fixé, zone par zone, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les décisions prises par le conseil seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.