Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-215 du 8 avril 2010 portant attribution de ressources radioélectriques à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle d'Arte)

L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Arte France en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle du service de télévision dénommé Arte.