Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural)

I.-A l'article L. 231-5, lesmots : « détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et » sont remplacés par les mots : « détermine les conditions d'application ».
II.-A l'article L. 241-10, les mots : « dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
III.-A l'article L. 254-7, les mots : « les modalités d'application du présent chapitre, notamment » sont supprimés.