Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural)

I.-Au dernier alinéa de l'article L. 161-10-1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décret en Conseil d'Etat ».
II.-A l'article L. 623-2, les mots : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Un décret en Conseil d'Etat ».