Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural)

I.-Au dernier alinéa de l'article L. 222-1 et aux articles L. 223-2 et L. 223-4, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'agriculture ».
II.-Au I de l'article L. 272-2, les mots : « et « décret » » sont remplacés par les mots : «, « décret » et « arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ».