Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural)

Les articles L. 214-19, L. 214-21, L. 214-22, L. 214-24, L. 215-6, L. 215-7, L. 215-9 et L. 215-14, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-10, L. 251-19, L. 253-15, L. 254-10, L. 257-2 et L. 257-4, L. 257-7 et L. 274-8 ainsi que les sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural sont abrogés.