Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural)

A l'article L. 215-1 du code de la consommation, les mots : « au I de l'article L. 251-18 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 du code rural ».