Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural)

A l'article L. 254-1 du code rural, les mots : « et L. 253-14 à L. 253-17 » sont supprimés.