Le chapitre II du titre V du livre II du code rural est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 252-2 et au 4° de l'article L. 252-4, après le mot : « service » est inséré le mot : « chargé » ;
2° A l'article L. 252-4, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
3° A l'article L. 252-5, les mots : « du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du préfet de région ».