Sont ou demeurentabrogés :
1° L'article L. 113-4 et les trois derniers alinéas de l'article L. 342-16 du code rural ;
2° L'ordonnance du 21 décembre 1838 qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons ;
3° La loi du 14 août 1889 ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente des produits ;
4° La loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des vins de raisins secs ;
5° Le décret du 19 avril 1898 relatif aux vins suralcoolisés ;
6° Le décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou venus sous une appellation d'origine portugaise ;
7° La loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;
8° La loi du 30 avril 1935 tendant à protéger les appellations d'origine des vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
9° La loi du 20 juin 1937 tendant à modifier et compléter la réglementation en matière d'appellation d'origine contrôlée ;
10° La loi n° 4280 du 13 octobre 1941 tendant à réglementer l'édulcoration et la concentration des moûts et des vins de liqueur et apéritifs à base de vin ;
11° La loi n° 617 du 8 novembre 1943 imposant aux détaillants de vins à appellation d'origine la tenue d'un registre d'entrées et sorties ;
12° La loi n° 51-147 du 11 février 1951 relative au degré minimum des vins de coupage ;
13° Les articles 21, 22 et 23 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'office d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
14° L'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole ;
15° Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole.