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Article AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et à une région au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et à une région au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)



A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière des indemnités de service fait
Compétence routes nationales d'intérêt local (RNIL)


(En euros valeur 2007)



BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
année pleine
MONTANT
de la compensation
2009

Département de l'Allier
7 883
6 242

Département de la Charente-Maritime
2 556
2 078

Département du Cher
2 680
2 056

Département de la Côte-d'Or
0
0

Département du Gard
112
92

Département de la Haute-Loire
10 952
8 213

Département de Maine-et-Loire
51 093
41 191

Département du Puy-de-Dôme
0
0

Département de la Haute-Saône
0
0

Département de la Vienne
2 815
2 372

Département de la Guyane
13 658
12 274

Région Réunion
477 540
403 187

Total
569 289
477 705