Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2010 portant règlement général de police des voies ferrées portuaires)

En cas d'urgence et de péril grave, l'autorité portuaire peut enlever ou faire enlever d'office, sans mise en demeure préalable, tout objet ou véhicule des voies ferrées portuaires de leurs équipements et accessoires.