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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce)


Aux articles A. 450-1 et A. 450-4 du code de commerce, les mots : « placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».