Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant, d'un importateur ou son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, de la personne responsable de la mise sur le marché du produit, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé et pour délivrer les attestations correspondantes.