L'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet instruit la demande et, éventuellement, délivre l'autorisation en rappelant qu'elle ne vaut que pour la personne physique ou morale, l'installation fixe ou mobile et les produits explosifs qui y sont mentionnés et qu'elle ne dispense pas de l'agrément technique de l'installation fixe ou mobile. »