Le décret du 1er octobre 1990 susvisé est modifié comme suit :
I.-A l'article 1er, les mots : « sont soumis, d'une part, l'agrément, le classement et le marquage, d'autre part, la distribution et » sont remplacés par les mots : « est soumise ».
II.-A l'article 16, les mots : « conjoint » et « et de l'industrie » sont supprimés et les mots : « des ministres chargés » sont remplacés par : « du ministre de l'intérieur ».
III.-A l'article 19, les mots : « conjoint » et « et de l'environnement » sont supprimés et les mots : « des ministres chargés » sont remplacés par : « du ministre de l'intérieur ».
IV.-Le titre Ier, les articles 14, 23, 23-1 et 24 ainsi que le II de l'article 28 sont abrogés.