La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit
:
Article R. 80 E-1
Après les mots : « les majorations » sont insérés les mots : « et amendes
».
(Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 22-II [4°] et VII-1.)
Article R. 102 AA-1
Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 9 [3°] et 11 [4°].)
Article R.* 135 S-2
Au 2°, les mots : « du présent livre des procédures fiscales » sont supprimés
et la référence : « L. 102 AA » est remplacée par la référence : « L. 102 A
».
(Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 9 [3°] et 11 [4°].)
Article R.* 198-11
Les mots : « la redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « la
contribution à l'audiovisuel public ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 29.)
Article R. 283 B-8
Aux premier et troisième alinéas, les mots : « en euro » sont remplacés par les
mots : « en euros ».
Article R. 283 B-10
Au 5°, les mots : « en euro » sont remplacés par les mots : « en euros ».