Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article 1960 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 1 est supprimé ;
2° Au 2, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public ».