L'article 1912 est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa du 1, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot
: « public » ;
2° Au onzième alinéa du 1 et au 3, les mots : « de l'économie et des finances »
sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
3° Au 2, au premier alinéa, les mots : « receveur des finances » sont remplacés
par les mots : « comptable public compétent », et, au second alinéa, les mots :
« la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : «
l'administration fiscale » ;
4° Au 3, après les mots : « l'article 1730 », sont insérés les mots : « et des
intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales
».